Article L2143-3

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2021.

Carte de l'article L2143-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 24 février 1996 au 28 février 2002 (transféré) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 12 février 2005 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 46 () JORF 12 février 2005
• Rédaction du 14 mai 2009 au 28 septembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 98
• Rédaction du 28 septembre 2014 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1090 du 26 septembre 2014 - art. 11
• Rédaction du 22 mars 2015 au 7 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction du 7 août 2015 au 30 décembre 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-988 du 5 août 2015 - art. 4
• Rédaction du 30 décembre 2015 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 21
• Rédaction du 27 décembre 2019 au 1er juillet 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 27 (V)
• Rédaction depuis le 1er juillet 2021 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 - art. 4

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 28 mai 2024 relatif aux dispositions de la collecte des données « accessibilité » dans les transports et en voirie pour les déplacements des personnes handicapées ou à mobilité réduite pris en application des articles L. 1115-6, L. 1115-7, D. 1115-9 et D. 1115-10 du code des transports, des articles L. 141-13 et R. 121-24 du code de la voirie routière (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-1377 du 16 décembre 2019 relatif au suivi d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé (en vigueur)
• Décret n° 2021-836 du 29 juin 2021 relatif à la collecte des données décrivant l'accessibilité des itinéraires pédestres mentionnés à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

• LOI n°2014-789 du 10 juillet 2014 - art. 1 (V)
• LOI n°2014-789 du 10 juillet 2014 - art. 2 (V)
• Décret n°2019-1377 du 16 décembre 2019 - art. 3
• Décret n°2021-836 du 29 juin 2021 - art. 1
• Arrêté du 28 mai 2024 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D111-19-35 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D111-19-45 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D111-19-46 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. D165-5 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-33 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R111-19-47 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-16 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-17 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R165-3 (V)
• Code de la voirie routière - art. R141-25 (V)
• Code des transports - art. L1112-4 (V)
• Code des transports - art. R1112-14 (V)
• Code des transports - art. R1112-22 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2571-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2572-16 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3641-9 (VD)