Article L2212-2

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2014.

Carte de l'article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 février 1996 au 16 novembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 7 mars 2007 au 21 décembre 2008 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 21 décembre 2008 au 22 décembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1350 du 19 décembre 2008 - art. 21
• Rédaction depuis le 22 décembre 2014 (en vigueur) — issue de : LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 11

Arrêtés liés (23)

• Arrêté du 27 décembre 1996 fixant les conditions dans lesquelles les personnes morales de droit public ou privé assurant des missions de sécurité civile sont exonérées du paiement de la redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques (en vigueur)
• Arrêté du 13 octobre 1998 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins (abrogé, modifié par 6 textes)
• Arrêté du 13 février 2006 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements recevant du public relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif (abrogé)
• Arrêté du 4 février 2011 relatif à la protection contre les risques d'incendie et de panique des établissements recevant du public relevant de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (en vigueur)
• Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine (en vigueur)
• Arrêté du 4 janvier 2011 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins (en vigueur)
• Arrêté du 18 août 2014 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins (en vigueur)
• Arrêté du 19 août 2009 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins (en vigueur)
• Arrêté du 3 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins (en vigueur)
• Arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 16 mars 2010 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins (en vigueur)
• Arrêté du 2 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 18 août 2014 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2003 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la tuberculose des bovinés et des caprins (en vigueur)
• Arrêté du 20 mars 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose bovine (abrogé)
• Arrêté du 9 février 2012 modifiant l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés (en vigueur)
• Arrêté du 16 août 2010 modifiant l'arrêté du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés (en vigueur)
• Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif (en vigueur)
• Arrêté du 12 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés (en vigueur)
• Arrêté du 25 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés (en vigueur)

Décrets liés (5)

• Décret n°2003-313 du 3 avril 2003 déterminant les mesures propres à empêcher la propagation d'une épidémie de variole en France. (abrogé)
• Décret n°2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif à la définition des besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre par les exploitants d'un service destiné au public lors de situations de crise, pris en application du I de l'article 6 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004. (abrogé)
• Décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés (en vigueur)
• Décret n° 2023-1102 du 27 novembre 2023 portant application des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection et des caméras installées sur des aéronefs (en vigueur)
• Décret n° 2026-723 du 1er août 2026 réprimant la méconnaissance des interdictions de baignade et d'activités nautiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (71)

• Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation... - art. 27 (V)
• Arrêté du 27 décembre 1996 - art. 1 (V)
• Arrêté du 13 octobre 1998 - art. 13 (Ab)
• Décret n°2003-313 du 3 avril 2003 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 15 septembre 2003 - art. 7 (Ab)
• Loi n° 2004-811 du 13 août 2004 - art. 16 (VT)
• Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 100 (Ab)
• Arrêté du 13 février 2006 - art. 3 (Ab)
• Décret n°2007-1400 du 28 septembre 2007 - art. 4 (VT)
• Arrêté du 22 avril 2008 (V)
• Arrêté du 22 avril 2008 - art. 7 (V)
• Arrêté du 7 septembre 2009 - art. 6 (VT)
• Arrêté du 4 février 2011 - art. 3 (V)
• LOI n° 2011-725 du 23 juin 2011 - art. 6 (V)
• Arrêté du 27 avril 2012 - art. 5 (VD)
• LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 24
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-243 (VD)
• Décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 - art. 2
• Décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 - art. 3
• Décret n°2023-1102 du 27 novembre 2023 - art. 5
• Décret n°2026-723 du 1er août 2026 (V)
• Code de l'aviation civile - art. L213-2 (VT)
• Code de l'environnement - art. L125-2 (M)
• Code de l'environnement - art. L229-26 (M)
• Code de l'environnement - art. L321-20 (V)
• Code de l'environnement - art. L561-1 (V)
• Code de l'environnement - art. R229-51 (VD)
• Code de l'urbanisme - art. L328-4 (V)
• Code de la santé publique - art. D3111-20 (Ab)
• Code de la santé publique - art. R1331-16 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. L742-1 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R253-3 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R286-3 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R287-3 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R732-4 (V)
• Code des transports - art. L6332-2 (V)
• Code des transports - art. L6732-1 (T)
• Code des transports - art. L6733-1 (V)
• Code des transports - art. L6741-1 (V)
• Code des transports - art. L6763-4 (VD)
• Code des transports - art. L6773-4-1 (V)
• Code des transports - art. L6783-5 (V)
• Code des transports - art. R3116-3 (V)
• Code forestier (nouveau) - art. L161-1 (VD)
• Code forestier - art. L122-8 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2212-4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2214-4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2215-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2215-9 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2333-53 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2512-13 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2542-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2542-10 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2542-4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2542-8 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-18 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3642-2 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5217-3 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 279 bis (VT)
• Code minier (nouveau) - art. L174-6 (V)
• Code minier (nouveau) - art. L175-4 (VD)
• Code minier - art. 87 (VT)
• Code minier - art. 95 (VT)
• Code pénal - art. 222-19-2 (V)
• Code pénal - art. 222-20-2 (V)
• Code pénal - art. R643-3 (V)
• Code pénal - art. R713-1 (V)
• Code pénal - art. R713-2 (V)
• Code rural - art. L223-16 (V)
• Code rural - art. L923-16 (T)