Article L2212-2-1

Article en vigueur depuis le 12 février 2020.

Carte de l'article L2212-2-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 mars 2007 au 1er mai 2012 (abrogé) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 11 () JORF 7 mars 2007
• Rédaction du 29 décembre 2019 au 12 février 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 53
• Rédaction depuis le 12 février 2020 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 93

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-18 (M)