Article L2212-6

Article abrogé, en vigueur du 14 mai 2009 au 1er mai 2012.

Carte de l'article L2212-6 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 avril 1999 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 2 ()
• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er mai 2012 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 119 (V)

Décrets liés (4)

• Décret n°2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales (abrogé)
• Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale (abrogé)
• Décret n°2000-1329 du 26 décembre 2000 relatif à la commission consultative des polices municipales et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) (en vigueur)
• Décret n° 2010-544 du 26 mai 2010 modifiant le décret n° 2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (14)

• Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 23 (V)
• Décret n°2000-275 du 24 mars 2000 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2000-275 du 24 mars 2000 - art. ANNEXE (Ab)
• Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 4 (VT)
• Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 8 (VT)
• Décret n°2000-1329 du 26 décembre 2000 - art. 2 (V)
• Décret n°2010-544 du 26 mai 2010 (V)
• CODE DES COMMUNES. - art. L412-51 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. Annexe IV-I (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. Annexe IV-II (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2212-10 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2564-19 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2572-18 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2212-1 (VT)