Article L2212-8

Article abrogé, en vigueur du 14 mai 2009 au 1er mai 2012.

Carte de l'article L2212-8 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 16 avril 1999 au 14 mai 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°99-291 du 15 avril 1999 - art. 4 ()
• Rédaction du 14 mai 2009 au 1er mai 2012 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 119 (V)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 fixant les modalités d'application de l'article L. 412-51 du code des communes et relatif à l'armement des agents de police municipale (abrogé)
• Décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006 relatif à la carte professionnelle des agents de police municipale, pris en application de l'article L. 412-52 du code des communes. (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 - art. 11 (VT)
• Décret n°2006-1409 du 20 novembre 2006 - art. 4 (VT)
• Arrêté du 14 avril 2009 - art. 8 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-18 (V)