Article L2213-1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.

Carte de l'article L2213-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 29 janvier 2014 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 29 janvier 2014 au 29 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 62
• Rédaction depuis le 29 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 50

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle type de dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain (en vigueur)
• Arrêté du 5 avril 2024 modifiant l'arrêté du 24 août 2020 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes (en vigueur)
• Arrêté du 29 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 24 août 2020 modifié relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes (en vigueur)
• Arrêté du 28 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 24 août 2020 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes (en vigueur)
• Arrêté du 24 août 2020 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes (en vigueur, modifié par 3 textes)

Décrets liés (7)

• Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements (en vigueur)
• Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 relatif au Domaine national de Chambord (en vigueur)
• Décret n° 2009-991 du 20 août 2009 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation (en vigueur)
• Décret n° 2020-536 du 7 mai 2020 portant dérogation au principe de suspension des délais pendant la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 (en vigueur)
• Décret n° 2022-1 du 3 janvier 2022 fixant, en application du cinquième alinéa de l'article L. 130-9 du code de la route, la procédure d'expérimentation de la constatation des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement par des appareils de contrôle automatique fixes et mobiles et modifiant le code de la route (en vigueur)
• Décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements (annulé)
• Décret n° 2024-107 du 14 février 2024 relatif aux compétences du préfet de police et à celles du préfet de police des Bouches-du-Rhône pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi qu'à la compétence territoriale de certaines directions de la préfecture de police (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (29)

• Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 - art. 78-3 (VD)
• Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - art. 230
• Décret n°2005-703 du 24 juin 2005 - art. 13 (V)
• Arrêté du 6 décembre 2007 (V)
• Décret n°2009-991 du 20 août 2009 (V)
• LOI n°2017-257 du 28 février 2017 - art. 66 (V)
• Décret n°2020-536 du 7 mai 2020 - art. 1 (V)
• Décret n°2022-1 du 3 janvier 2022 - art. 2 (V)
• Décret n°2022-1 du 3 janvier 2022 - art. 3 (V)
• Décret n°2022-1119 du 3 août 2022 - art. 1
• Décret n°2024-107 du 14 février 2024 - art. 1 (V)
• Arrêté du 5 avril 2024 (V)
• Arrêté du 29 janvier 2025 (V)
• Arrêté du 28 juillet 2026 (V)
• Code de l'environnement - art. L331-10 (V)
• Code de la route. - art. L411-1 (V)
• Code de la route. - art. L411-2 (V)
• Code des transports - art. D1115-20 (An)
• Code des transports - art. L1115-8-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2213-1-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2215-10 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2512-14 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2564-20 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2572-19 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-19 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-3 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3642-2 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5211-9-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5217-3 (V)