Article L2213-18

Article transféré, en vigueur du 7 mars 2007 au 1er mai 2012.

Carte de l'article L2213-18 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 28 février 2002 au 7 mars 2007 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 7 mars 2007 au 1er mai 2012 (transféré) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (abrogé, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 8 août 2017 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (en vigueur)
• Arrêté du 15 avril 2016 modifiant l'arrêté cadre du 13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur (en vigueur)
• Arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Arrêté du 29 juillet 1993 - art. 20 (Ab)
• Code de procédure pénale - art. 21 (M)
• Code de procédure pénale - art. 44-1 (V)
• Code de procédure pénale - art. R15-33-29-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2213-17 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2213-19 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2542-1 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2564-20 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2572-19 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-19 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2213-60 (VT)