Article L2213-23

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.

Carte de l'article L2213-23 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 31 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 27 décembre 1996 fixant les conditions dans lesquelles les personnes morales de droit public ou privé assurant des missions de sécurité civile sont exonérées du paiement de la redevance de mise à disposition de fréquences radioélectriques (en vigueur)

Décrets liés (4)

• Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 (en vigueur)
• Décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 (en vigueur)
• Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels (en vigueur)
• Décret n° 2026-723 du 1er août 2026 réprimant la méconnaissance des interdictions de baignade et d'activités nautiques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (21)

• Arrêté du 27 décembre 1996 - art. 1 (V)
• Décret n°2009-449 du 22 avril 2009 - art. 26 (V)
• Décret n°2009-614 du 3 juin 2009 - art. 23 (V)
• Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 - art. 10
• Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 - art. 2
• Décret n°2026-723 du 1er août 2026 (V)
• Code de l'environnement - art. L322-10-1 (VT)
• Code de l'environnement - art. L331-14 (V)
• Code de la sécurité intérieure - art. R742-12 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R742-5 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R742-8 (VD)
• Code de la sécurité intérieure - art. R766-6 (VD)
• Code des transports - art. R4241-60 (VD)
• Code des transports - art. R5000-1 (V)
• Code des transports - art. R5760-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2215-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2512-13 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-19 (VD)
• Code pénal - art. R643-3 (V)
• Code pénal - art. R713-1 (V)
• Code pénal - art. R713-2 (V)