Article L2213-26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2021.

Carte de l'article L2213-26 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 1er janvier 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 - art. 6

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L2542-1 (V)