Article L2213-4

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

Carte de l'article L2213-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 1er janvier 1997 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 1er janvier 1997 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 27 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 10

Décrets liés (2)

• Décret n° 2009-804 du 26 juin 2009 relatif aux conditions d'utilisation à des fins professionnelles sur des terrains privés des cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles ou quadricycles à moteur définis à l'article L. 321-1-1 du code de la route (en vigueur)
• Décret n° 2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Décret n°2009-804 du 26 juin 2009 - art. 2 (V)
• Décret n°2009-911 du 27 juillet 2009 (V)
• Code de l'environnement - art. L322-10-1 (VT)
• Code de l'environnement - art. L361-2 (V)
• Code de l'environnement - art. L362-2 (VD)
• Code de l'environnement - art. L362-5 (VD)
• Code de l'environnement - art. R362-2 (T)
• Code de l'environnement - art. R362-3 (V)
• Code de l'environnement - art. R362-4 (V)
• Code de l'environnement - art. R362-5 (T)
• Code de l'environnement - art. R362-6 (V)
• Code de la route - art. R285-2 (Ab)
• Code de la route. - art. L411-1 (MMN)
• Code de la route. - art. R411-24 (V)
• Code de la route. - art. R441-5 (V)
• Code de la route. - art. R442-6 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2215-3 (V)