Article L2213-4-2

Article en vigueur depuis le 27 décembre 2019.

Carte de l'article L2213-4-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 décembre 2019 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1257 du 30 décembre 2024 relatif aux modalités de rétrocession du produit des amendes « zones à faibles émissions mobilité » aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2024-1257 du 30 décembre 2024 (V)
• Décret n°2024-1257 du 30 décembre 2024 - art. 2 (V)