Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2223-20

Article en vigueur depuis le 28 janvier 2016.

Carte de l'article L2223-20 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Rédaction du 24 février 1996 au 28 janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Rédaction depuis le 28 janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 214

Arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 11 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires (en vigueur)
Arrêté du 3 août 2011 portant modification de l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires (en vigueur)
Arrêté du 11 février 2025 modifiant l'arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicable aux prestations fournies par les opérateurs funéraires (en vigueur)
Arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 13 août 2026 relatif à la notice d'information définie à l'article R. 2223-24-1 du code général des collectivités territoriales (en vigueur)
Arrêté du 11 septembre 2026 modifiant la notice d'information relative aux prestations funéraires (en vigueur)

Décret n° 2026-770 du 13 août 2026 relatif à l'information des consommateurs sur les prestations funéraires (en vigueur)