Article L2223-49

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article L2223-49 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er juin 2008 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. L2223-50 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2223-134 (V)