Article L2224-11-4

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2022.

Carte de l'article L2224-11-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 54 () JORF 31 décembre 2006
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 24 décembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 163
• Rédaction depuis le 24 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. R2224-18 (V)