Article L2224-11-6

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2022.

Carte de l'article L2224-11-6 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 6 août 2008 au 30 décembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 30 décembre 2014 au 24 décembre 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 44
• Rédaction depuis le 24 décembre 2022 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2022-1611 du 22 décembre 2022 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L1425-2 (V)