Article L2224-12

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2006.

Carte de l'article L2224-12 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 20 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 20 décembre 2003 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 31 décembre 2006 (en vigueur) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d'eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie (en vigueur)
• Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 10 septembre 2021 relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau (en vigueur)
• Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif (abrogé)
• Arrêté du 6 mai 1996 fixant les modalités du contrôle technique exercé par les communes sur les systèmes d'assainissement non collectif (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 26 février 2021 modifiant l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 et l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non collectif (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (12)

• Arrêté du 17 décembre 2008 (V)
• Arrêté du 17 décembre 2008 - art. 1 (V)
• Arrêté du 27 avril 2012 - art. 7 (VD)
• Arrêté du 10 septembre 2021 - art. 11 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1331-1
• Code de la santé publique - art. L1331-7-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-28 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2224-15-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2224-18 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2224-22-3 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2224-22-4 (VD)