Article L2224-12-2

Article en vigueur depuis le 14 juillet 2010.

Carte de l'article L2224-12-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 décembre 2006 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 57 () JORF 31 décembre 2006
• Rédaction depuis le 14 juillet 2010 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 159

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Code de l'environnement - art. D213-48-12-8 (V)
• Code de l'environnement - art. D213-48-26-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L213-10-6 (VD)
• Code de la santé publique - art. L1331-1 (V)
• Code de la santé publique - art. L1331-10 (V)
• Code de la santé publique - art. L1331-7-1 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2224-12-4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-28 (M)