Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2224-12-2-1

Article en vigueur depuis le 19 mars 2014.

Carte de l'article L2224-12-2-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 22 janvier 2015 relatif aux modalités d'exonération des frais liés au rejet de paiement d'une facture d'eau (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • ARRÊTÉ du 22 janvier 2015 (V)
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