Article L2224-12-3-1

Article en vigueur depuis le 29 décembre 2019.

Carte de l'article L2224-12-3-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2012 au 29 décembre 2019 (modifiée)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 15

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n°2013-312 du 15 avril 2013 - art. 28 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2564-42 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2571-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L6213-7 (V)