Article L2224-13

Article en vigueur depuis le 12 février 2020.

Carte de l'article L2224-13 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 24 février 1996 au 13 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 13 juillet 1999 au 1er janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 décembre 2004 au 19 décembre 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 19 décembre 2010 au 29 janvier 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2010-1579 du 17 décembre 2010 - art. 24
• Rédaction du 29 janvier 2014 au 12 février 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 71
• Rédaction depuis le 12 février 2020 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 57

Arrêtés liés (39)

• Arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux. (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 10 juillet 2006 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz. (abrogé)
• Arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 31 juillet 2014 fixant la liste des indicateurs et les modalités de transmission en application du I de l'article R. 543-238 du code de l'environnement (abrogé)
• Arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 31 mai 2021 fixant le contenu des registres déchets, terres excavées et sédiments mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-43-1 du code de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 27 octobre 2021 portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 7 décembre 2023 portant cahier des charges des éco-organismes et des systèmes individuels de la filière à responsabilité élargie des producteurs des emballages ménagers, des imprimés papiers et des papiers à usage graphique (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 12 mars 2012 relatif au stockage des déchets d'amiante (en vigueur)
• Arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux (en vigueur, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 2 août 2011 modifiant l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux (en vigueur)
• Arrêté du 23 septembre 2016 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz (en vigueur)
• Arrêté du 27 février 2013 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz (en vigueur)
• Arrêté du 30 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz (en vigueur)
• Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (abrogé, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 30 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz (en vigueur)
• Arrêté du 27 juillet 2012 modifiant divers arrêtés relatifs au traitement de déchets (en vigueur)
• Arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) (en vigueur, modifié par 3 textes)
• Arrêté du 26 mars 2025 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité (en vigueur)
• Arrêté du 17 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2017 relatif aux modalités de contrôle des installations de production d'électricité (en vigueur)
• Arrêté du 10 novembre 2023 portant diverses dispositions relatives aux fonds dédiés au financement de la réparation, du réemploi et de la réutilisation des produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur (en vigueur)
• Arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, prévu à l'article R. 543-180 du code de l'environnement (abrogé)
• Arrêté du 27 mars 2025 modifiant l'arrêté du 27 octobre 2021 modifié portant cahiers des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie du producteur des équipements électriques et électroniques (en vigueur)
• Arrêté du 5 septembre 2025 fixant les modulations applicables aux contributions financières versées par les producteurs lorsqu'ils incorporent des matières plastiques recyclées (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets d'emballages ménagers en application des articles L. 541-10 et R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement (abrogé)
• Arrêté du 13 juillet 2026 relatif aux contenants d'huiles relevant de la filière à responsabilité élargie du producteur des huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles et modifiant le cahier des charges des éco-organismes de cette filière (en vigueur)
• Arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement (abrogé)
• Arrêté du 7 août 2023 modifiant l'arrêté du 15 février 2016 relatif aux installations de stockage de déchets non dangereux (en vigueur)
• Arrêté du 16 septembre 2021 pris en application des articles R. 541-48-3 et R. 541-48-4 du code de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 24 août 2017 modifiant dans une série d'arrêtés ministériels les dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l'eau en provenance des installations classées pour la protection de l'environnement (en vigueur)
• Arrêté du 25 juin 2018 modifiant une série d'arrêtés ministériels relatifs à certaines catégories d'installations classées (en vigueur)
• Arrêté du 8 septembre 2025 portant modification puis abrogation de l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et modifiant les modalités contractuelles des installations pouvant bénéficier de l'obligation d'achat d'électricité définies par l'arrêté du 19 mai 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations qui valorisent le biogaz (en vigueur)
• Arrêté du 6 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat pour l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation de déchets non dangereux et de matière végétale brute implantées sur le territoire métropolitain continental d'une puissance installée strictement inférieure à 500 kW telles que visés au 4° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie (en vigueur)
• Arrêté du 22 avril 2026 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (en vigueur)
• Arrêté du 8 octobre 2024 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) (en vigueur)
• Arrêté du 7 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs (REP) (en vigueur)

Décrets liés (8)

• Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés (en vigueur)
• Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 relatif aux conditions d'achat de l'électricité produite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat (abrogé)
• Décret n° 2016-682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314-1 et L. 314-18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité (en vigueur)
• Décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L.314-21 du code de l'énergie (en vigueur)
• Décret n° 2021-855 du 30 juin 2021 relatif à la justification de la généralisation du tri à la source des biodéchets et aux installations de tri mécano-biologiques (en vigueur)
• Décret n° 2023-162 du 7 mars 2023 relatif aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels ayant une activité de restauration (en vigueur)
• Décret n° 2023-522 du 28 juin 2023 relatif aux modalités de déclaration et de paiement de la contribution sur la rente inframarginale de la production d'électricité (en vigueur)
• Décret n° 2025-1081 du 17 novembre 2025 relatif aux emballages ainsi qu'aux déchets d'emballages et instituant la filière de responsabilité élargie des producteurs d'emballages consommés ou utilisés par les professionnels (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (59)

• Décret n°96-1008 du 18 novembre 1996 - art. 4 (Ab)
• Arrêté du 9 septembre 1997 - art. 1 (VT)
• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 10 (VT)
• Décret n°2001-410 du 10 mai 2001 - art. 9 (Ab)
• Arrêté du 10 juillet 2006 - art. 1 (V)
• LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 195 (V)
• Arrêté du 19 mai 2011 - art. 1 (Ab)
• Arrêté du 29 février 2012 - art. 10 (VT)
• ARRÊTÉ du 31 juillet 2014 - art. 2 (Ab)
• Décret n°2016-682 du 27 mai 2016 - art. 3
• Décret n°2016-691 du 28 mai 2016 - art. 2
• Arrêté du 2 novembre 2017 - art. 4 (V)
• Décret n°2021-855 du 30 juin 2021 (V)
• Arrêté du 31 mai 2021 - art. 14 (VD)
• Arrêté du 27 octobre 2021 - art. ANNEXE I (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L211-109 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-208 (V)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L213-208 (VD)
• Décret n°2023-162 du 7 mars 2023 - art. 3
• Décret n°2023-522 du 28 juin 2023 - art. 5 (V)
• Arrêté du 7 décembre 2023 - art. ANNEXE I (VT)
• Décret n°2025-1081 du 17 novembre 2025 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quinquies (Ab)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 quinquies C (V)
• Code de l'environnement - art. D543-259 (V)
• Code de l'environnement - art. D543-278 (VD)
• Code de l'environnement - art. L124-1 (T)
• Code de l'environnement - art. L125-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L541-1 (V)
• Code de l'environnement - art. L541-10-11 (V)
• Code de l'environnement - art. L541-9
• Code de l'environnement - art. R541-12-0-1 (V)
• Code de l'environnement - art. R541-17 (M)
• Code de l'environnement - art. R543-243 (V)
• Code de l'environnement - art. R543-56 (V)
• Code de l'environnement - art. R543-65 (VD)
• Code de l'énergie - art. D314-23 (VD)
• Code de l'énergie - art. L314-1 (V)
• Code de l'énergie - art. R314-12 (V)
• Code de l'énergie - art. R314-19 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2224-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L1115-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2224-14 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2224-15 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2224-32 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2333-76 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2564-42 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2572-41 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-25 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-30 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5216-5 (M)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1379-0 bis (MMN)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies A ter (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies B (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1609 nonies D (Ab)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1609 quater (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 1639 A bis (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 278-0 bis (VT)
• Code général des impôts, CGI. - art. 279 (VT)