Article L2224-32

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article L2224-32 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 11 février 2000 au 4 janvier 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 11 (VT)
• Rédaction du 4 janvier 2003 au 14 juillet 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 14 juillet 2005 au 1er juin 2011 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 1er juin 2011 au 19 août 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. 2 (V)
• Rédaction du 19 août 2015 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2015-992 du 17 août 2015 - art. 119
• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 88

Décrets liés (2)

• Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid (en vigueur)
• Décret n° 2017-686 du 28 avril 2017 portant création de la métropole dénommée « Orléans Métropole » (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (19)

• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 6 (VD)
• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 7 (VT)
• Loi n°2000-108 du 10 février 2000 - art. 8 (VT)
• Ordonnance n°2016-411 du 7 avril 2016 - art. 1
• Ordonnance n°2016-572 du 12 mai 2016 - art. 3
• Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 - art. 1
• Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 - art. 2
• Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 - art. 3
• Décret n°2017-686 du 28 avril 2017 - art. 4 (V)
• Code de l'énergie - art. D111-55 (V)
• Code de l'énergie - art. D112-2 (V)
• Code de l'énergie - art. D113-3 (V)
• Code de l'énergie - art. L311-1 (M)
• Code de l'énergie - art. L311-10 (V)
• Code de l'énergie - art. L311-2 (V)
• Code de l'énergie - art. L311-3 (V)
• Code de l'énergie - art. L363-8 (V)
• Code de l'énergie - art. L446-5 (V)
• Code de l'énergie - art. L511-11 (V)