Article L2224-35

Article en vigueur depuis le 19 décembre 2009.

Carte de l'article L2224-35 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 juin 2004 au 1er août 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 51 () JORF 22 juin 2004
• Rédaction du 1er août 2004 au 8 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 8 décembre 2006 au 19 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 19 décembre 2009 (en vigueur) — issue de : LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 28

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 2 décembre 2008 pris en application de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales et déterminant la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l'opérateur de communications électroniques (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Arrêté du 2 décembre 2008 - art. 1 (V)
• Arrêté du 2 décembre 2008 - art. 2 (V)