Article L2224-38

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L2224-38 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 août 2015 au 10 novembre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 10 novembre 2019 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2019-1147 du 8 novembre 2019 - art. 18
• Rédaction du 25 août 2021 au 1er janvier 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 190
• Rédaction depuis le 1er janvier 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025 - art. 7

Arrêtés liés (4)

• Arrêté du 23 décembre 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid (en vigueur)
• Arrêté du 3 décembre 2024 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid (en vigueur)
• Arrêté du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid (en vigueur, modifié par 3 textes)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid (en vigueur)
• Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid (en vigueur)
• Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (17)

• Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 - art. 1
• Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 - art. 2
• Décret n°2016-973 du 18 juillet 2016 - art. 3
• Décret n°2022-666 du 26 avril 2022 - art. 1
• Arrêté du 23 décembre 2022 (V)
• Décret n°2023-35 du 27 janvier 2023 - art. 2
• Arrêté du 22 décembre 2023 (V)
• Arrêté du 3 décembre 2024 (V)
• Ordonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025 (V)
• Code de l'environnement - art. L229-26 (V)
• Code de l'énergie - art. D111-55 (V)
• Code de l'énergie - art. D112-2 (V)
• Code de l'énergie - art. D113-3 (V)
• Code de l'énergie - art. D141-2-3 (V)
• Code de l'énergie - art. L712-1 (VD)
• Code de l'énergie - art. R712-2 (V)
• Code de l'énergie - art. R712-6 (V)