Article L2224-7-3

Article en vigueur depuis le 24 décembre 2022.

Carte de l'article L2224-7-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 24 décembre 2022 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code général des collectivités territoriales - art. R2224-5-4 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2224-5-5 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2224-5-6 (VD)