Article L2231-1

Article en vigueur depuis le 25 août 2021.

Carte de l'article L2231-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 25 août 2021 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 25 août 2021 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 206

Décrets liés (2)

• Décret n° 2022-1309 du 12 octobre 2022 relatif aux observatoires de l'habitat et du foncier (en vigueur)
• Décret n° 2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

• Décret n°2022-1309 du 12 octobre 2022 - art. 2
• Décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 (V)
• Décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 - art. 4 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 decies EA (M)
• Code de l'urbanisme - art. L153-27 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2231-5 (MMN)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2231-1 (V)