Article L2241-5

Article en vigueur depuis le 26 février 2010.

Carte de l'article L2241-5 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 20 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 20 décembre 2003 au 26 février 2010 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 26 février 2010 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 5

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code de l'action sociale et des familles - art. L123-8 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R123-20 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2542-26 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-29 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-33 (V)