Article L2243-4

Article en vigueur depuis le 23 février 2022.

Carte de l'article L2243-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 24 février 1996 au 24 février 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 24 février 2005 au 27 juin 2011 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 27 juin 2011 au 27 mars 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2011-725 du 23 juin 2011 - art. 16
• Rédaction du 27 mars 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 71
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; ORDONNANCE n°2014-1345 du 6 novembre 2014 - art. 5
• Rédaction du 22 mars 2015 au 23 février 2022 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V)
• Rédaction depuis le 23 février 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 98 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L21-1 (Ab)
• Code de l'expropriation pour cause d'utilité pu... - art. L411-1
• Code général des collectivités territoriales - art. L2243-1-1 (V)