Article L2253-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2014.

Carte de l'article L2253-7 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 24 février 1996 au 20 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 20 décembre 2003 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 1er janvier 2014 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 9

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code général des collectivités territoriales - art. L2252-3 (MMN)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2573-37 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R1511-36 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. Rubrique 7 (V)