Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2333-15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

Carte de l'article L2333-15 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 24 février 1996 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Rédaction du 1er janvier 2009 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 171 (V)
Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 75
Rédaction du 1er janvier 2013 au 8 novembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (M)
Rédaction du 8 novembre 2014 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (V); ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 8
Rédaction du 1er janvier 2024 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 17
Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)

Décret n° 2013-206 du 11 mars 2013 relatif à la taxe locale sur la publicité extérieure (en vigueur)