Article L2333-34-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L2333-34-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2019 au 1er janvier 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2019-1062 du 16 octobre 2019 (V)