Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2333-4
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023.
Carte de l'article L2333-4 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (8)
- Rédaction du 24 février 1996 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
- Rédaction du 31 décembre 2003 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
- Rédaction du 1er janvier 2011 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1488 du 7 décembre 2010 - art. 23 (V)
- Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011 - art. 46
- Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 53 (V)
- Rédaction du 1er janvier 2020 au 1er janvier 2021 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 216 (V)
- Rédaction du 1er janvier 2021 au 1er janvier 2022 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 54 (V)
- Rédaction du 1er janvier 2022 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 54 (V)
Arrêtés liés (1)
- Arrêté du 25 janvier 2004 relatif à l'établissement des pièces justificatives pour le recouvrement des taxes locales sur l'électricité (en vigueur)
Décrets liés (2)
- Décret n° 2011-1996 du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité (en vigueur)
- Décret n° 2015-1728 du 22 décembre 2015 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (9)
- Arrêté du 25 janvier 2004 - art. 1 (V)
- Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 - art. 76 (V)
- Décret n°2011-1996 du 28 décembre 2011 - art. 2 (V)
- Décret n°2015-1728 du 22 décembre 2015 (V)
- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 71 (Ab)
- Code général des collectivités territoriales - art. L2333-4 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L2333-5 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L5212-24 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. R2333-6 (M)