Article L2333-46

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Carte de l'article L2333-46 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 24 février 1996 au 29 décembre 2001 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 29 décembre 2001 au 8 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 8 novembre 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 9
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 67
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 162 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire (en vigueur)
• Décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 relatif aux taxes de séjour (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• DÉCRET n°2015-970 du 31 juillet 2015 (V)
• Décret n°2019-1062 du 16 octobre 2019 (V)
• Code du tourisme. - art. L422-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2333-26 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2333-48 (V)