Article L2333-55-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article L2333-55-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er novembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2014 au 8 novembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 39 (V)
• Rédaction du 8 novembre 2014 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 10
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 26

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 34 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2333-54 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2333-55-3 (VD)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2333-56 (M)