Article L2333-55-2

Article en vigueur depuis le 21 février 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L2333-55-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er novembre 2009 au 1er novembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 1er novembre 2014 au 8 novembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 39 (V)
• Rédaction du 8 novembre 2014 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 10
• Rédaction du 21 février 2026 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 126
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 23

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• Code du tourisme. - art. D422-7 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2333-79 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2333-82-3 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2333-55-3 (VD)
• Livre des procédures fiscales - art. L55 (VD)