Article L2333-55-3

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2019, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

Carte de l'article L2333-55-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er novembre 2015 au 1er octobre 2019 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 2019 au 1er janvier 2027 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er janvier 2027 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025 - art. 23

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. R2333-82-4 (V)
• Livre des procédures fiscales - art. L172 H (V)