Article L2333-64

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

Carte de l'article L2333-64 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (13)

• Rédaction du 24 février 1996 au 13 avril 1996 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 1er mai 1996 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 3 août 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 6 août 2008 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 3 août 2005 au 6 juillet 2007 (annulé) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 6 août 2008 au 14 juillet 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 48 (V)
• Rédaction du 14 juillet 2010 au 8 novembre 2014 (modifiée) — issue de : LOI n° 2008-776 du 4 août 2008 - art. 48 (VT); LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 55
• Rédaction du 8 novembre 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 11
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 9 août 2015 (modifiée) — issue de : LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 86 (V)
• Rédaction du 9 août 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 18 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 15 (M)
• Rédaction du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 15 (M); LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 13
• Rédaction depuis le 31 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 15 (M); LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V); LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 125

Arrêtés liés (5)

• Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie covid-19 (en vigueur)
• Arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 28 mai 2025 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l'année 2024 (en vigueur)
• Arrêté du 25 juin 2026 fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité pour l'année 2025 (en vigueur)
• Arrêté du 14 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 17 août 2021 portant diverses dispositions relatives à l'indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l'épidémie de covid-19 (en vigueur)

Décrets liés (3)

• Décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)
• Décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de vérification et de correction des déclarations sociales nominatives (en vigueur)
• Décret n° 2025-1072 du 7 novembre 2025 relatif à l'attribution d'une fraction des quotas du produit de la mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux autorités organisatrices de la mobilité (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (34)

• Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 - art. 57 (VD)
• Ordonnance n°2002-327 du 7 mars 2002 - art. 6 (P)
• LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 40 (V)
• LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 50 (V)
• LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 11 (V)
• Arrêté du 28 mars 2020 - art. 5 (V)
• Arrêté du 17 août 2021 - art. 1 (V)
• LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 5 (V)
• Décret n°2022-136 du 5 février 2022 - art. 1
• Décret n°2023-1384 du 29 décembre 2023 - art. 1
• Arrêté du 28 mai 2025 (V)
• Décret n°2025-1072 du 7 novembre 2025 (V)
• Arrêté du 25 juin 2026 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. D311-2 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. L136-1-1 (M)
• Code de la sécurité sociale. - art. L243-1-3 (VD)
• Code des transports - art. L1221-13 (V)
• Code des transports - art. L1243-19 (V)
• Code du travail - art. L6243-3 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2333-84 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2333-85 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2333-87 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2333-91 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2333-65 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2333-69 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2333-75 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2531-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5214-23 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5215-32 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5216-25 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5216-8 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5722-7 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5722-7-1 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2333-104-1 (V)