Code général des collectivités territoriales · Article
Article L2333-66
Article en vigueur depuis le 16 février 2025.
Carte de l'article L2333-66 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 24 février 1996 au 8 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
- Rédaction du 8 novembre 2014 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; ORDONNANCE n°2014-1335 du 6 novembre 2014 - art. 11
- Rédaction du 1er janvier 2015 au 27 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 68
- Rédaction du 27 décembre 2019 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 13
- Rédaction depuis le 16 février 2025 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 118
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 74-1 (V)
- Code général des collectivités territoriales - art. L2333-70 (V)