Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2333-67

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

Carte de l'article L2333-67 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (18)

Décrets liés (1)

  • Décret n° 2022-136 du 5 février 2022 portant application du 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (7)

  • Ordonnance n°2002-327 du 7 mars 2002 - art. 6 (P)
  • Décret n°2022-136 du 5 février 2022 - art. 1
  • Code de la sécurité sociale. - art. R225-2-1 (V)
  • Code de la sécurité sociale. - art. R225-2-2 (V)
  • Code des transports - art. L1243-19 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2333-68 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L5722-7 (M)
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