Article L2333-69

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2014.

Carte de l'article L2333-69 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 février 1996 au 30 décembre 2014 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction depuis le 30 décembre 2014 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 81

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code général des collectivités territoriales - art. L2333-74 (VD)