Article L2333-76-1

Article en vigueur depuis le 31 juillet 2020.

Carte de l'article L2333-76-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 août 2015 au 31 juillet 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 juillet 2020 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2020-920 du 29 juillet 2020 - art. 15