Article L2333-87-11

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Carte de l'article L2333-87-11 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 2018 (en vigueur) — issue de : ORDONNANCE n°2015-401 du 9 avril 2015 - art. 4