Article L2333-87-2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article L2333-87-2 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-733 du 5 juillet 2024 - art. 13

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 19 janvier 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'information de la commission du contentieux du stationnement payant » (SI CCSP) (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 19 janvier 2018 - art. 1 (V)