Article L2333-95

Article en vigueur depuis le 1er mars 2026.

Carte de l'article L2333-95 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 décembre 2005 au 27 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 90 () JORF 31 décembre 2005
• Rédaction du 27 décembre 2006 au 1er mars 2026 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction depuis le 1er mars 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 81 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code des impositions sur les biens et services - art. L433-104 (VD)
• Code des impositions sur les biens et services - art. L433-71 (VD)