Article L2333-98-1

Article abrogé, en vigueur du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article L2333-98-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 juillet 2010 au 1er janvier 2015 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général des collectivités territoriales - art. R2333-143 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2333-144 (Ab)