Article L2334-11

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015.

Carte de l'article L2334-11 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 24 février 1996 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 31 décembre 2004 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 177
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015 (abrogé) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 111 (V)