Article L2334-17

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article L2334-17 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (20)

• Rédaction du 24 février 1996 au 27 mars 1996 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 27 mars 1996 au 29 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 29 décembre 1999 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 14 décembre 2002 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 décembre 2004 au 19 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 19 janvier 2005 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 16 juillet 2006 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 16 juillet 2006 au 31 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 décembre 2006 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2010 (modifiée) — issue de : LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 105
• Rédaction du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : LOI n°2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 128
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 31 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 138
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 159 (M)
• Rédaction du 1er septembre 2019 au 31 décembre 2023 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2019-770 du 17 juillet 2019 - art. 6
• Rédaction du 31 décembre 2023 au 16 février 2025 (modifiée) — issue de : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 240 (V)
• Rédaction du 16 février 2025 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 178 (V)
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 192

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 24 août 2021 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain (en vigueur)
• Arrêté du 17 décembre 2020 portant approbation des modifications du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 29 janvier 2024 modifiant diverses dispositions relatives à la police nationale (en vigueur)
• Arrêté du 4 juillet 2018 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain (abrogé)
• Arrêté du 7 août 2015 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain (abrogé)
• Arrêté du 15 septembre 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vue de la signature par l'ANRU des contrats de ville et des protocoles de préfiguration des projets (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (24)

• Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V)
• LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 67 (VD)
• DÉCRET n°2015-996 du 17 août 2015 - art. 3 (V)
• Arrêté du 24 août 2021 - art. (V)
• CODE DES COMMUNES. - art. R*234-11 (Ab)
• CODE DES COMMUNES. - art. R*234-12 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L301-3-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-5-1 (Ab)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L411-10 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-4 (M)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. L444-2 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. D2334-4-1 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2334-16 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18-2 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2334-18-4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2531-14 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3334-6-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3334-8 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. L3335-4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. L5334-8 (VT)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2334-4 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2334-5 (M)