Article L2334-18-3

Article en vigueur depuis le 21 février 2026.

Carte de l'article L2334-18-3 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

• Rédaction du 27 mars 1996 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi n°96-241 du 26 mars 1996 - art. 4 ()
• Rédaction du 31 décembre 2002 au 31 décembre 2003 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 décembre 2003 au 19 janvier 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 19 janvier 2005 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 31 décembre 2005 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 141 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 111 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 21 février 2026 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 150 (Ab); LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 138
• Rédaction depuis le 21 février 2026 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2026-103 du 19 février 2026 - art. 192