Article L2334-35

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2020.

Carte de l'article L2334-35 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 24 février 1996 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Loi 96-142 1996-02-21; Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 31 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 179
• Rédaction du 31 juillet 2011 au 30 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 32
• Rédaction du 30 décembre 2011 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 141 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 111 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 107
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 161
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 141 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 30 décembre 2019 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 157
• Rédaction du 30 décembre 2019 au 31 décembre 2020 (modifiée) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 258
• Rédaction depuis le 31 décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; LOI n°2014-1654 du 29 décembre 2014 - art. 107 (V); LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 253

Décrets liés (2)

• Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des départements métropolitains. (en vigueur)
• Décret n°86-420 du 12 mars 1986 relatif à la dotation globale d'équipement des communes des territoires d'outre-mer et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (10)

• Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 - art. 6 (Ab)
• Décret n°86-420 du 12 mars 1986 - art. 1 (Ab)
• CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2522-1 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2334-26 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2334-28 (T)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2334-32 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2334-34 (V)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2563-5 (Ab)
• Code général des collectivités territoriales - art. R2564-4 (Ab)