Article L2334-35-1

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 1996 au 1er janvier 2011.

Carte de l'article L2334-35-1 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 1er mai 1996 au 1er janvier 2011 (abrogé) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996; Loi n°96-314 du 12 avril 1996 - art. 73 ()