Code général des collectivités territoriales · Article

Article L2334-37

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026.

Carte de l'article L2334-37 du Code général des collectivités territoriales : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (10)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

  • LOI n°2017-262 du 1er mars 2017 - art. 2 (V)
  • Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R234-5 (V)
  • Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. R234-6 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2334-33 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2334-42 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2522-1 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. L2573-54 (V)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R2334-32 (VD)
  • Code général des collectivités territoriales - art. R2334-34 (V)
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